Conditions Générales de Vente

Article 1 - Généralités

Toute commande passée auprès de la société XMOOVE est régie exclusivement par les conditions ci-après. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. Ces conditions générales qui prédominent sur toutes autres conditions contraires figurant notamment dans des conditions générales d’achat, bons de commandes ou tous autres documents émis par le client. L’acceptation sans réserve des présentes conditions est une condition substantielle et déterminante de la formation du contrat.

 

Article 2 - Les commandes

Les commandes sont considérées comme fermes et définitives à compter de la notification par XMOOVE d’une confirmation de commande. Il en résulte pour XMOOVE l’obligation de délivrer la marchandise vendue et pour le client d’en prendre livraison. Si pour cas de force majeure, circonstances fortuites, non-livraison parle fournisseur ou par le fait d’un tiers, la société XMOOVE ne pouvait exécuter la commande, la résiliation entraînerait pour elle l’obligation de restituer les versements effectués, le cas échéant, sans intérêts ni indemnités. Quant au client, sauf cas de force majeure (cas imprévisible et irrésistible) il ne peut refuser d’accepter la livraison, toute réclamation étant à formuler ainsi qu’il est prévu à l’article 8. A défaut d’accepter la livraison, la société XMOOVE pourra :

- soit poursuivre l’exécution forcée de la livraison après sommation faite d’accepter la livraison,

- soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts,

- soit conserver les sommes versées en titre de clause pénale.

 

Article 3 - Prix

3.1

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site xmoove.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

3.2

Xmoove.fr se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

3.3

Les produits demeurent la propriété de xmoove.fr jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

 

Article 4 - Versements à la commande

Les sommes versées par le client à la commande constituent un acompte sur le prix convenu. Cet acompte constitue une avance sur le prix total. Ni le client, ni la société XMOOVE ne peut renoncer à exécuter son obligation d’achat ou son obligation de vente. Les acomptes versés viennent en déduction des sommes dues par le client lors du transfert de propriété.

 

Article 5 - Paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement présentés sur la page « Paiement » dans le cadre du tunnel d’achats.

Le client garantit à xmoove.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la commande.

Le paiement s'effectue au comptant le jour de la commande par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay.

La commande ne sera considérée comme acceptée par xmoove.fr que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que xmoove.fr aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.

Le client sera informé de la validation de la commande par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.

En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

 

Article 6 - Réserve de propriété 

XMOOVE se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Si le client fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la société XMOOVE est en droit de réclamer les marchandises vendues restant impayées via une procédure collective. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison au client à un endroit ou à un port maritime préalablement consenti avec le client. Les marchandises commercialisées par la société XMOOVE détenues en stock par le client seront réputées être celles impayées.

 

Article 7 - Livraison

Les dates de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter, ne sont toutefois données qu’à titre indicatif et il est bien évident qu’un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.Toutefois, le client pourra demander l’annulation de la commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi des sommes versées si la marchandise n’est pas livrée dans les quatre-vingt-dix jours d’une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu’après la date de livraison prévue à titre indicatif. Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-après :

- Non observation des conditions de paiement par le client ;

- Le client n’a pas donné en temps utile les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande.

- Arrêt intempestif des fabrications, notamment en raison de la fermeture des usines en raison d’une épidémie ou pandémie, grèves, accidents, incendies, cataclysme, guerres civiles ou étrangères...

 

Article 8 - Réclamations

Le client est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues. Les réserves doivent impérativement être signalées par lettre recommandé au transporteur au plus tard 48 heures après la livraison. Une copie de cette réclamation doit également être adressée à la société XMOOVE.

 

Article 9 - Garantie

Notre garantie est limitée à 24 mois à compter du jour de la livraison : elle ne peut jouer que si le produit a été utilisé dans des conditions normales. Dans le cas où notre responsabilité serait engagée, nous nous chargerons, à notre convenance, soit de mettre en état les pièces reconnues défectueuses, soit d’échanger le produit avec un autre article de caractéristiques équivalentes et d’une valeur égale à celle de la marchandise défectueuse. Le montant de cette responsabilité ne peut en aucune façon dépasser la valeur vénale du produit concerné le jour de l’incident. En outre, notre garantie ne couvre pas les frais de transport du produit, aller et retour.

 

Article 10 - Défauts ou vices cachés

Nonobstant toute clause contraire, en cas de défaut ou vices cachés, les garanties légales profiteront au client.

 

Article 11 - Clause résolutoire

Dans tous les cas, en cas de non-paiement d’une échéance, et sauf les cas prévus à l’article 6 ci-dessus, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble à XMOOVE qui pourra exiger la restitution immédiate aux frais du client des marchandises livrées et impayées, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les acomptes éventuellement versés par le client seront conservés par XMOOVE et serviront à couvrir à due concurrence les dommages subis par celle-ci. La résolution pourra frapper, non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées, ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non. En cas de reprise des marchandises, le client sera également redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des marchandises, par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. A défaut par le client d’opérer spontanément cette restitution, il pourra être contraint sous astreinte définitive d’ores et déjà fixée conventionnellement à15 % du prix des marchandises, par semaine de retard, par simple ordonnance de référé sans que cette astreinte puisse être inférieure à 100 euros par semaine de retard.

 

Article 12 - Magasinage

Si, après la mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par le client, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. Après mise en demeure d’avoir à prendre possession de la marchandise, la société XMOOVE sera alors en droit :

- Soit de facturer au client le coût du stockage dans les locaux de la société XMOOVE;

- Soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques du client.

 

Article 13 - Retours

Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions. Aucun retour ou échange ne sera accepté sans la pochette / emballage original et en parfait état (sans étiquettes, écritures, etc). Par conséquent, recommandez à vos clients de conserver les emballages suffisamment longtemps et dans l’état où ils l’ont reçu.

 

Article 14 - Traitement des déchets et des équipements électroniques

Xmoove.fr informe le client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter la gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, s'offrent 2 possibilités au client :

• soit déposer l'équipement usagé auprès des déchetteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales;
• soit donner l'équipement à une association à vocation sociale.

 

Article 15 - Clause attributive de juridiction

Toute contestation susceptible de s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente commande ou facture sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent du lieu du siège de la société XMOOVE, et ce, même en matière de référé et même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appels en garantie. La loi applicable est la loi française à l’exclusion de toute autre. Le présent article n’est cependant pas applicable à l’égard du client non commerçant.